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Remarque importante

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d une part, la SARL B&A Tex, dont le siège social est établi 47 bis rue Georges Ozaneaux 59530 Villers-Pol, ci-après dénommée « B&A Tex » - N° de TVA intracommunautaire FR 14530918184, et, d autre part, la personne qui effectue une commande à distance (par la voie d une commande « online », via le site internet «www.expressepi.fr» , par fax, courrier ou téléphone) ci-après dénommée « le client ».

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique.
B&A Tex respecte les règles de chartes de qualité de la vente à distance :
· Satisfait ou Remboursé pendant 14 jours
· Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
· Règlement des litiges
· Information sur les produits et services offerts
· Engagement en matière de protection des données

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Toute commande émanant du client, ainsi que toutes livraisons effectuées par B&A Tex implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que les propres conditions générales du client, ou tous prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément et par écrit acceptée par B&A Tex. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. Le fait pour le client de n?avoir pas reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.
Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
B&A Tex se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales sans en aviser personnellement le client, et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.

Article 2 : Informations

Le client déclare d'ailleurs avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de B&A Tex ne pourra être engagée.

Article 3 : Prise de commande

Le client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par B&A Tex sur son site www.expressepi.fr.
Si le client souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Commander" et ensuite sur "Ajoutez au panier". A tout moment, le client pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon Panier", poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur "Continuer vos achats", corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur " Retour" (la correction n'est cependant plus possible une fois que le client aura cliqué sur "Passer ma Commande"), terminer sa sélection de produits et commander ces produits en cliquant sur "Passer ma Commande ". Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Passer ma Commande", tout client devra s'identifier, en saisissant son prénom, nom de famille, adresse et e-mail. Le client accepte que la saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente. Si l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) est diffèrent de l?adresse de facturation le client est demandé de noter également son adresse de livraison. Puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les natures, quantité et prix des produits retenus par le client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du client, l'adresse de livraison des produits. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite suivant les modalités prévues à l'article5.
Dès qu'il clique sur "Passer au paiement», le client valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue.
Le client ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de B&A Tex ou de son prestataire, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l?usage de B&A Tex.
Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de le commande sera envoyée par B&A Tex par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l'adresse e-mail indiquée par le client au moment de la commande.

Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties et constitue la preuve de l?achat intervenu entre parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles. La facture qui sera adressée au client à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de traitement de la commande. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
B&A Tex se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, B&A Tex ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Livraison

La livraison sera effectuée par La Poste ou par transporteurs dans les zones livrées par B&A Tex. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par remise dans la boîte aux lettres ou à une autre personne habilitées par le client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Les commandes sont traitées du lundi au Vendredi hors jours fériés. Le départ des colis se fait de France.

Le délai de livraison et préparation sont de 5 à 10 jours ouvrés pour les produits disponibles en stock, ce délai peut être plus long en cas de rupture de stock sur une taille ou une couleur, le temps d?être réapprovisionné par nos fournisseurs.

Prévoir minimum 3 semaines en cas de personnalisation des vêtements professionnels de travail. Si le client paie par chèque, les délais d'expédition indiqués ne commencent à compter qu'à partir du jour de réception du paiement et non de la date de la commande. La livraison s'effectue à l?adresse indiquée par le client lors de sa commande. Une facture détaillée correspondant à la commande, établie au nom du client, sera jointe à la commande.

B&A Tex ne supporte aucune responsabilité pour le délai pris par La Poste pour effectuer la livraison. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. B&A Tex décline toutes responsabilités du chef de retard de livraison et du chef de défaut de livraison en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle, qui rendrait l'exécution de la convention impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas du fait des tiers, telle que les fournisseurs des parties aux présentes, les sous-traitants, les agents et représentants, ou encore à défaut pour le client de respecter ses engagements. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant B&A Tex de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. B&A Tex tiendra le client au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers B&A Tex.
A la réception des marchandises, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du chauffeur livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Article 5 : Prix - Modalités de paiement

Les prix mentionnés par B&A Tex s'entendent en hors taxe frais de port. Le site B&A Tex est de droit français, et les articles proposés sur le site sont tous expédiés de la France. Les facturations sont établies en Euro, soumises à la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) française qui est de 19,6%. Les prix affichés dans le catalogue sont en Euro (€), hors TVA. Les facturations sont établies en Euro. La livraison est gratuite pour la France pour un montant au-dessus de 100 € (hors taxe). Pour une facturation en dessous de 100 € HT le transport est facturé à 10 € par envoi. Des livraisons chez nos voisins la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne sont gratuites pour un montant au-dessus de 500,00 € (hors taxe). Pour une facturation en dessous de 500,00 € (hors taxe) le transport est facture à 15,00 € par envoi. Des livraisons dans le reste du monde sont facturées au coût réel.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes et frais compris.
Paiement par Carte de crédit sécurisé selon des protocoles adaptés B&A Tex accepte les cartes bancaires suivantes : CARTE BLEUE/VISA/MASTERCARD ainsi que les virements Paypal

Par chèque : les chèques seront libellés à l'ordre de B&A Tex et adressé à
SARL B&A Tex
47 bis rue George Ozanneaux
59530 Villers Pol

En cas de paiement par chèque, la commande validée par le client ne sera considérée effective par B&A Tex que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé. Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980 les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu au paiement intégral du prix convenu, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire et de transfert de responsabilité.
En cas de non-respect de la loi ci-dessus B&A Tex pourra reprendre les marchandises non réglées.

Depuis la France B&A Tex met à la disposition de ses clients différents comptes bancaires afin de faciliter le transfert. Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, B&A Tex pourra considérer la vente comme non avenue. B&A Tex garantit la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
B&A Tex a confié son système de paiement à la société OGONE spécialisée en paiements sécurisés sur internet.

L'échange des informations sensibles -tel que le numéro de carte de crédit- se fait entre le client et le site de la société OGONE. B&A Tex n'en a pas connaissance. En effet, lors de l'encodage du numéro de carte de crédit du client, le client n?est plus sur les serveurs de B&A Tex mais bien sur les serveurs sécurisés de la société OGONE.

Article 6 : Retours : satisfait ou remboursé

Le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles commandés) pour se rétracter. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie par la Poste l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : Express EPI - 47 bis, rue Georges Ozaneaux, 59530 Villers Pol (France) Le produit doit être neuf et emballé dans son conditionnement d'origine. Une unité de vente maximum peut avoir été ouverte. Si les emballages retournés sont déchirés, un décompte de 20% du prix T.T.C aura lieu.

Il est impossible de rembourser des articles abîmés ou usagés. Il est également impossible d'échanger ou de rembourser des articles personnalisés (sérigraphiés ou brodés).
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, B&A Tex est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le client retourne le produit pour une raison qui incombe à B&A Tex, B&A Tex rembourse le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.
Si le client retourne le produit simplement parce qu'il ne le satisfait pas : B&A Tex rembourse le montant du produit (en cas de commande sous les Franco de port, ces frais ne sont pas remboursés). Les frais de retour sont à la charge du client.
Il est demandé au client, en cas de retour, d'inclure la copie de son bordereau d'achat et d'indiquer la raison du retour ainsi que l'ensemble de ses coordonnées.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à B&A Tex pour obtenir une solution amiable. L?attribution de juridiction pour toutes contestations ou litiges est faite par le Tribunal de Commerce de Valenciennes 59 (France).

Article 8 : Vie Privée

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Toutes les données personnelles concernant le client sont destinées à l'usage interne de B&A Tex au moyen d?un traitement de données.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l?informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à ExpressEPI : contact@expressepi.fr .

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Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs du site.

Article 9 : Indemnités pour frais de recouvrement (professionnels)

A partir du 1er janvier 2013, tout débiteur professionnel ayant commandé sur le site www.expressepi.fr et payant une facture après l'expiration du délai de paiement devra verser à la société B&A TEX une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'une valeur de 40.00€ en plus des pénalités de retard.